Lexique de la sécurité privée et incendie

52Termes et sigles expliqués

19Termes de sécurité incendie (SSIAP)

19Notions juridiques (CSI, CP, CPP)

16Lettres, de A à V

A

APJAgent de Police Judiciaire: Auxiliaire des OPJ. Inclut notamment les gardiens de la paix et gendarmes. À distinguer de l'OPJ : seul ce dernier est compétent pour recevoir une appréhension au titre de l'article 73 CPP.
APSAgent de Prévention et de Sécurité: Personne titulaire du TFP APS et de la carte professionnelle CNAPS, exerçant une activité de surveillance, gardiennage ou prévention en sécurité privée.
Article 73 CPP: Article du Code de procédure pénale qui ouvre l'appréhension en flagrant délit à toute personne. Seule base légale d'appréhension par l'APS. Voir le guide complet.
Arme par destination: Article 132-75 CP : tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes lorsqu'il est utilisé pour menacer (clé à molette, batte, bouteille, casque, etc.). Le critère est l'usage, pas la nature de l'objet.
ATEX: Atmosphère Explosive. Zones où la concentration de gaz ou vapeurs inflammables peut atteindre des seuils explosifs. Soumises à une réglementation spéciale (directive ATEX 1999/92/CE).

C

CCHCode de la Construction et de l'Habitation: Source réglementaire principale pour les ERP et IGH (sécurité incendie, accessibilité).
CMSICentralisateur de Mise en Sécurité Incendie: Équipement qui pilote les Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS) en cas d'alarme : compartimentage, désenfumage, alarme générale.
CNAPSConseil National des Activités Privées de Sécurité: Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur, créé par la LOPPSI 2 (2011). Délivre la carte professionnelle, contrôle la déontologie, sanctionne. Voir le guide CNAPS.
COSCommandant des Opérations de Secours: Officier des sapeurs-pompiers (ou autre service de secours) qui dirige les opérations sur le terrain en cas de sinistre majeur.
CPCode Pénal: Code qui définit les infractions et leurs sanctions. Articles importants : 122-5 (légitime défense), 122-7 (état de nécessité), 226-13 (secret professionnel), 311-1 (vol), 421-1 (terrorisme).
CPNEFP: Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche Prévention-Sécurité. Émet le cahier des charges du TFP APS.
CPPCode de Procédure Pénale: Code qui régit l'enquête, les poursuites et le jugement. Articles importants : 53 (flagrant délit), 73 (appréhension).
CSICode de la Sécurité Intérieure: Code qui régit la sécurité publique et privée en France. Le Livre VI (articles L611-1 à L648-1) est la base légale de la sécurité privée. Issu de la loi du 12 juillet 1983.

D

DAEDéfibrillateur Automatisé Externe: Appareil grand public installé dans les ERP. Utilisé en RCP pour rétablir un rythme cardiaque normal. À ne pas confondre avec le DAI (interne, implanté).
DAIDétecteur Automatique d'Incendie: Détecteur (optique de fumée, thermique, etc.) qui alerte automatiquement le SSI. Déclenche l'alarme restreinte au PCS.
DASDispositif Actionné de Sécurité: Équipement piloté par le CMSI : porte coupe-feu qui se referme, désenfumage, ascenseur qui descend, etc.
DATIDispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé: Boîtier porté par un travailleur isolé qui déclenche une alarme en cas de chute, immobilité prolongée, arrachement ou pression du bouton SOS. Obligation légale (art. R4512-13 CT).
DMDéclencheur Manuel: Bouton « bris de glace » à actionner manuellement en cas de feu pour déclencher l'alarme. Les DM transmettent l'information à l'ECS.
DUERPDocument Unique d'Évaluation des Risques Professionnels: Document obligatoire dans toute entreprise (art. R4121-1 CT) qui recense et évalue les risques pour les salariés.

E

ECSÉquipement de Contrôle et de Signalisation: Cœur du SSI : collecte les informations des DAI et DM, les traite, les affiche au PCS et déclenche les alarmes.
ERPÉtablissement Recevant du Public: Bâtiment accessible au public (commerce, restaurant, hôpital, école…). Soumis à un classement par catégorie et type, avec des règles de sécurité incendie spécifiques (CCH).
État de nécessité: Article 122-7 CP : acte commis pour échapper à un danger réel et imminent, à condition que la riposte soit proportionnée. Permet par exemple à l'APS de palper sans consentement si la personne représente un danger immédiat.

F

Flagrant délit: Article 53 CPP : « le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Condition d'application de l'art. 73 CPP.

G

GTB / GTCGestion Technique du Bâtiment / Centralisée: Système qui centralise au PCS les alarmes techniques (chauffage, ventilation, énergie, ascenseurs, etc.) pour une vue d'ensemble du bâtiment.

I

IGHImmeuble de Grande Hauteur: Bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 m (50 m pour usage habitation). Soumis à des règles incendie strictes (CCH).
INRSInstitut National de Recherche et de Sécurité: Organisme de référence pour la prévention des risques professionnels. Délivre le référentiel SST (V8 de janvier 2021).
ITTIncapacité Totale de Travail: Notion de droit pénal (et non médical seul). Une ITT > 8 jours qualifie les violences en délit (art. 222-11 CP). Inférieure ou égale à 8 jours, c'est une contravention.

M

MACMaintien et Actualisation des Compétences: Formation continue obligatoire de 31 heures sur 5 ans (article L612-20 CSI), condition du renouvellement de la carte professionnelle CNAPS. Aussi exigée pour le SST (7h tous les 2 ans).

N

NF EN 2: Norme européenne définissant les 5 classes de feu : A (matières solides), B (liquides), C (gaz), D (métaux), F (huiles de cuisson). Apprise en UV5 du TFP APS et en SSIAP 1.
NRBC-E: Nucléaire / Radiologique / Biologique / Chimique / Explosif. Acronyme désignant les risques de menaces non conventionnelles (terrorisme).

O

OACIAlphabet: Alphabet international utilisé en aviation et radio professionnelle (Alpha, Bravo, Charlie, Delta, Echo, Foxtrot…). Standard pour la communication radio.
OPJOfficier de Police Judiciaire: Magistrats, officiers de police, officiers de gendarmerie habilités. Seul l'OPJ peut recevoir une appréhension au titre de l'article 73 CPP. À distinguer des APJ.

P

Palpation de sécurité: Article L613-2 CSI : passer les mains par-dessus les vêtements pour détecter des objets dangereux. Encadrée strictement (consentement, même sexe, contrôle OPJ pour grandes manifestations).
PCSPoste Central de Sécurité: Local où sont centralisés les équipements de sécurité (SSI, GTB, vidéosurveillance, radio). Gardé par un agent en permanence dans les ERP/IGH soumis à SSIAP.
PIFPoint ou Poste d'Inspection Filtrage: Point de contrôle à l'entrée d'un site ou événement où l'on filtre les entrants (visuel, palpations, magnétomètre).
PLSPosition Latérale de Sécurité: Position adoptée pour une victime inconsciente qui respire. Maintient les voies aériennes libres et évite l'inhalation de vomissements.
POI / PPI / PER: Plan d'Opération Interne / Plan Particulier d'Intervention / Plan d'Évacuation et de Repli. Documents prévoyant la mobilisation des secours en cas de sinistre majeur (SEVESO, nucléaire, etc.).

R

RCPRéanimation Cardio-Pulmonaire: Geste de premiers secours combinant compressions thoraciques et insufflations, pour une victime en arrêt cardio-respiratoire. Couplée à l'usage du DAE.
RIARobinet d'Incendie Armé: Équipement fixe d'extinction (tuyau souple sur dévidoir, alimenté en eau) installé dans certains ERP/IGH. Permet une attaque immédiate d'un incendie naissant.

S

SDISystème de Détection Incendie: Sous-système du SSI : ensemble des DAI, DM, ECS et liaisons. Détecte le feu et transmet l'information.
SEVESO: Directive européenne classant les sites stockant des matières dangereuses (chimie, gaz, etc.) en seuil bas ou seuil haut. Soumis à des plans de prévention spécifiques.
SMSISystème de Mise en Sécurité Incendie: Sous-système du SSI : pilote les DAS via le CMSI (compartimentage, désenfumage, alarme générale).
SSISystème de Sécurité Incendie: Ensemble SDI + SMSI. Système global qui détecte le feu, alerte et déclenche les mesures de mise en sécurité dans un bâtiment.
SSIAP: Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes. Trois niveaux : SSIAP 1 (agent), SSIAP 2 (chef d'équipe), SSIAP 3 (chef de service). Régi par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
SSTSauveteur Secouriste du Travail: Certification INRS de premiers secours (14h initiale + 7h MAC tous les 2 ans). Obligatoire pour valider l'UV1 du TFP APS.
STADSystème de Traitement Automatisé de Données: Notion de droit pénal (art. 323-1 CP). L'accès frauduleux à un STAD (incluant les images de vidéosurveillance) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

T

TASER (arme à impulsion électrique): Catégorie B. Interdit aux APS classiques (article L613-12 CSI).
TFP APS: Titre à Finalité Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité. Certification française obligatoire pour exercer en sécurité privée. Remplace l'ancien CQP APS. Voir le programme.
TGBTTableau Général Basse Tension: Local technique électrique d'un bâtiment. L'accès nécessite au minimum l'habilitation H0/B0 (NF C 18-510).
Triangle du feu: Représentation des 3 conditions nécessaires à la combustion : combustible (ce qui brûle), comburant (oxygène), énergie d'activation (chaleur, étincelle). Supprimer un côté = éteindre le feu.

U

UVUnité de Valeur: Module pédagogique d'une formation professionnelle. Le TFP APS comprend 14 UV. Pour valider, il faut obtenir ≥ 12/20 sur chaque UV (8 à <12 = ajourné, < 8 = à refaire).

V

Vigipirate: Plan gouvernemental français de vigilance et de prévention contre les actes terroristes. Niveaux d'alerte définis par le Premier ministre. Peut imposer des palpations systématiques d'accès.

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