La carte professionnelle est obligatoire pour exercer toute activité de sécurité privée en France (surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique). Délivrée exclusivement par le CNAPS, elle conditionne l'embauche. Voici les démarches pour l'obtenir et la maintenir.
Créé par la LOPPSI 2 (loi du 14 mars 2011), opérationnel depuis 2012, le CNAPS est un établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Il a trois missions :
Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle.
Sanction des manquements au code de déontologie.
Information du public et des professionnels.
La carte est aujourd'hui dématérialisée (un numéro d'enregistrement unique). Elle est valable 5 ans sur tout le territoire et permet d'exercer dans n'importe quelle entreprise de sécurité privée agréée.
Article L612-7 du Code de la sécurité intérieure : pour obtenir la carte, le candidat doit remplir 5 conditions cumulatives.
Français, ressortissant UE, ou étranger non-UE titulaire d'un titre de séjour d'au moins 5 ans.
Casier judiciaire B2 vierge des condamnations incompatibles (vol, escroquerie, violence, stupéfiants…).
Titulaire du TFP APS (ou équivalent reconnu) délivré par un centre de formation agréé CPNEFP.
Niveau suffisant attesté par un test (sauf diplôme français ou langue maternelle).
Pas de condition légale absolue, mais peut être exigée par l'employeur.
Le CNAPS consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire, pas le bulletin n°3 (le seul accessible au citoyen pour lui-même). Le B2 inclut des condamnations qui n'apparaissent pas sur le B3 mais qui sont incompatibles avec l'exercice de la sécurité privée.
Avant d'entrer en formation, le candidat demande une autorisation préalable d'entrée en formation au CNAPS via la plateforme teleservices.cnaps.interieur.gouv.fr. Le CNAPS vérifie le casier judiciaire, le titre de séjour et l'identité.
2 à 6 semaines en moyenneLe candidat suit une formation TFP APS de 175 heures dans un centre agréé CPNEFP. Elle se termine par un examen théorique (99 questions QCU) et des mises en situation pratiques. Détail du programme · QCU gratuits UV2
175 h de formationAvec le titre TFP APS en main, le candidat dépose sa demande sur la plateforme du CNAPS. Documents à joindre :
Le CNAPS instruit le dossier (contrôle de moralité, vérification des pièces) puis délivre la carte (numéro dématérialisé). Le titulaire peut alors être recruté immédiatement par n'importe quelle entreprise agréée.
1 à 3 mois en moyenneLa carte est valable 5 ans. Le renouvellement doit être demandé 3 mois minimum avant l'expiration, sous condition d'avoir suivi la formation MAC.
Conformément à l'article L612-20 du CSI, le renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue obligatoire :
Sur 5 ans.
Actualisation juridique, pratique, terrorisme, secourisme.
À la charge de l'employeur (Code du travail, formation continue).
Dans un organisme agréé CNAPS.
Récépissé pendant l'instruction : si la demande est déposée dans les délais, le CNAPS délivre un récépissé qui vaut titre temporaire (article R612-17 CSI). Le titulaire peut continuer à exercer en attendant la nouvelle carte.
Le CNAPS peut suspendre ou retirer la carte en cas de :
Jusqu'à 7 ans. Elle empêche aussi d'exercer comme formateur en sécurité privée (art. L625-3 CSI).
Jusqu'à 7 500 € pour une personne physique, 150 000 € pour une personne morale.
Certains corps bénéficient d'équivalences qui dispensent en tout ou partie de la formation TFP APS. Les conditions précises sont fixées par arrêté ministériel.
Outre le titre de séjour d'au moins 5 ans, une pièce d'identité avec date et lieu de naissance (à défaut, un extrait d'acte de naissance traduit). Le test de français est très généralement exigé.
À signaler sans délai au CNAPS via la plateforme. Une réémission est faite après vérification.
La demande de carte est gratuite auprès du CNAPS. Les frais à prévoir (fourchettes moyennes) :
Barres à l'échelle de la borne haute. À prévoir aussi : photos d'identité, photocopies, déplacements éventuels.
La formation peut être prise en charge par : Pôle Emploi (AIF, AFPR), CPF, OPCO, employeur, ou financement personnel. Comment financer sa formation
QCM corrigés, cours synthétiques et examens blancs. UV2 gratuite et accessible immédiatement.