La carte professionnelle est obligatoire pour exercer toute activité de sécurité privée en France (surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique). Délivrée exclusivement par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), elle conditionne l'embauche. Voici les démarches complètes pour l'obtenir et la maintenir en 2026.
Créé par la LOPPSI 2 (loi du 14 mars 2011), opérationnel depuis 2012, le CNAPS est un établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Ses missions :
La carte professionnelle est aujourd'hui dématérialisée (un numéro d'enregistrement unique). Elle est valable 5 ans sur tout le territoire et permet d'exercer dans n'importe quelle entreprise de sécurité privée agréée.
Article L612-7 du Code de la sécurité intérieure : pour obtenir la carte, le candidat doit remplir 5 conditions cumulatives :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Nationalité / titre de séjour | Français, ressortissant UE, ou étranger non-UE titulaire d'un titre de séjour ≥ 5 ans |
| Moralité | Casier judiciaire B2 vierge des condamnations incompatibles (vol, escroquerie, violence, stupéfiants…) |
| Aptitude professionnelle | Titulaire du TFP APS (ou équivalent reconnu) délivré par un centre de formation agréé CPNEFP |
| Connaissance du français | Niveau suffisant attesté par un test (sauf diplôme français ou langue maternelle) |
| Aptitude physique | Pas de condition légale absolue, mais peut être exigée par l'employeur |
Le CNAPS consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire, pas le bulletin n°3 (le seul accessible au citoyen pour lui-même). Le B2 inclut des condamnations qui n'apparaissent pas sur le B3 mais qui sont incompatibles avec l'exercice de la sécurité privée.
Avant d'entrer en formation, le candidat doit demander une autorisation préalable d'entrée en formation au CNAPS via la plateforme teleservices.cnaps.interieur.gouv.fr. Le CNAPS vérifie le casier judiciaire, le titre de séjour et l'identité.
Délai : 2 à 6 semaines en moyenne.
Une fois l'autorisation préalable obtenue, le candidat suit une formation TFP APS de 175 heures dans un centre de formation agréé CPNEFP. La formation se termine par un examen théorique (99 questions QCU) et des mises en situation pratiques.
Avec le titre TFP APS en main, le candidat dépose sa demande de carte professionnelle sur la plateforme du CNAPS. Documents à joindre :
Le CNAPS instruit le dossier (contrôle moralité, vérification des pièces) puis délivre la carte (numéro dématérialisé) sous 1 à 3 mois en moyenne. Une fois la carte reçue, le titulaire peut être recruté immédiatement par n'importe quelle entreprise agréée.
La carte professionnelle est valable 5 ans. Le renouvellement doit être demandé 3 mois minimum avant l'expiration, sous condition d'avoir suivi la formation MAC.
Conformément à l'article L612-20 du CSI, le renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue obligatoire :
Si la demande de renouvellement est déposée dans les délais, le CNAPS délivre un récépissé qui vaut titre temporaire (article R612-17 CSI). Le titulaire peut continuer à exercer en attendant la nouvelle carte.
Le CNAPS peut suspendre ou retirer la carte en cas de :
Sanctions disciplinaires possibles (article L634-4 CSI) :
Toute interdiction temporaire empêche aussi d'exercer comme formateur en sécurité privée (art. L625-3 CSI).
Certains corps bénéficient d'équivalences qui dispensent en tout ou partie de la formation TFP APS, notamment pour le passage à la sécurité privée. Les conditions précises sont fixées par arrêté ministériel.
Outre le titre de séjour ≥ 5 ans, ils doivent fournir une pièce d'identité avec date et lieu de naissance. À défaut, un extrait d'acte de naissance traduit. Le test de français est très généralement exigé.
La perte ou le vol de la carte (numéro) doit être signalé sans délai au CNAPS via la plateforme. Une réémission est faite après vérification.
La demande de carte est gratuite auprès du CNAPS. Les frais à prévoir sont :
La formation peut être prise en charge par : Pôle Emploi (AIF, AFPR), CPF, OPCO, employeur, financement personnel.
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