Les 7 pièges classiques de l'examen TFP APS

Piège 1 — La ligne de caisse non franchie

Situation : un client dissimule un produit dans son sac dans le magasin. L'agent pré-vol l'appréhende avant la caisse.

Pourquoi c'est faux : tant que la personne est dans la surface de vente, le vol n'est pas consommé (article 311-1 CP). Elle pourrait théoriquement encore payer. L'appréhension est prématurée, et constitue une arrestation arbitraire.

Voir le guide article 73 CPP.

Piège 2 — Le TASER autorisé

Situation : un APS « avec autorisation préfectorale » peut-il porter un TASER ?

Pourquoi c'est faux : le TASER (arme à impulsion électrique de contact) est classé en catégorie B, et reste strictement interdit aux APS classiques (article L613-12 CSI). Aucune autorisation préfectorale ne lève cette interdiction.

Piège 3 — La 6^e condition de la légitime défense

Situation : on vous demande les conditions de la légitime défense. Vous voyez « actuelle, proportionnée, nécessaire, simultanée ». Tentation : ajouter une 5^e condition (« avec sommations », « après avoir crié »…).

Pourquoi c'est faux : l'article 122-5 CP fixe précisément 5 conditions cumulatives :

1. Atteinte injustifiée
2. Atteinte actuelle (ou imminente)
3. Riposte nécessaire
4. Riposte proportionnée
5. Riposte simultanée (pas de vengeance différée)

Pas de « sommations » ni de « cris » nécessaires. Ne rajoutez rien à ce que dit la loi.

Piège 4 — La voie publique

Situation : un agent voit quelqu'un commettre un délit dans la rue, sortant de son site. Peut-il le poursuivre ?

Pourquoi c'est faux dans la plupart des cas : l'article L613-1 CSI limite l'exercice de l'APS aux locaux et propriétés gardées. Sur la voie publique, il n'a pas plus de pouvoirs qu'un simple citoyen, et même le citoyen ne peut user de l'art. 73 CPP que s'il est témoin direct et que la clameur publique poursuit l'auteur.

Piège 5 — Le casier judiciaire

Situation : quel bulletin du casier judiciaire le CNAPS consulte-t-il ?

Pourquoi tout le monde se trompe : tentation de dire « le bulletin n°3 » (le seul qu'on peut consulter pour soi-même). Mais c'est faux. Le CNAPS consulte le bulletin n°2, qui contient des condamnations qui n'apparaissent PAS sur le n°3.

Piège 6 — OPJ vs APJ

Situation : après une appréhension, à qui doit-on remettre la personne ?

Pourquoi c'est subtil : l'article 73 CPP impose de remettre l'individu à un OPJ (Officier de Police Judiciaire). Pas un APJ (Agent de Police Judiciaire — gardien de la paix, gendarme). Toute formulation « agent de police judiciaire » est un piège.

Piège 7 — La palpation à l'entrée du magasin

Situation : un agent peut-il palper à l'entrée du magasin sur ordre de son employeur ?

Pourquoi c'est faux : la palpation requiert (art. L613-2 CSI) un arrêté préfectoral ou un état de nécessité (art. 122-7 CP). L'ordre de l'employeur ou du client ne suffit JAMAIS.